Le mandat de gestion locative se présente comme un contrat de gestion conclu entre le mandant et le mandataire. Il s’agit d’un document qui regroupe toutes les mentions obligatoires de l’accord, telles que la durée du mandat et du préavis. Ce sont des informations très utiles qui permettront de mettre un terme au contrat, même avant la date de son échéance. Une telle opération se déroule en plusieurs étapes incontournables. Découvrez dans cet article les différentes étapes pour résilier un mandant de gestion locative.
La résiliation du mandat de gestion locative peut être actée dans plusieurs cas. La résiliation à échéance prévue est le premier cas de résiliation mandat de gestion locatif.
Cette démarche est la plus courante pour une rupture de mandat. D’après la loi Chatel de 2008, le mandataire doit obligatoirement informer le mandant de la date de fin de son contrat. Le propriétaire aura alors environ trois mois pour faire le nécessaire en vue de rompre le mandat de gestion. Il devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que des pénalités pourraient être appliquées par votre mandataire selon les termes que vous aurez négociés en ce qui concerne la fin du contrat. Vous devez donc bien négocier les termes de fin de contrat lors de la signature du mandat.
Par ailleurs, un mandat de gestion est automatiquement rompu à la suite du décès du propriétaire.
La résiliation d’un mandat de gestion avant échéance est un cas plus rare que le précédent. Ici, la cause peut être une sérieuse faute commise du mandataire. Parmi les nombreuses fautes qu’il peut commettre, vous avez entre autres :
Dans le cas où le propriétaire fait preuve d’une faute grave, il a le droit d’exiger la rupture du mandat de gestion locative. Bien entendu, le mandataire peut contester cette opération et cela peut engendrer des poursuites.
Pour effectuer la résiliation, le propriétaire devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y indiquera les informations nécessaires comme la référence du mandat, la date d’émission et de fin ainsi que la loi Chatel. La lettre comportera également les raisons de la résiliation.
Si le propriétaire ne dispose pas de preuves suffisantes pour dénoncer l’erreur du mandataire, il pourra toujours régler les choses à l’amiable avec ce dernier.
La résiliation d’un mandat de gestion locative peut aussi être lancée lors de la vente du bien immobilier. Dans ce cas aussi, il est important de bien négocier les termes du contrat avant la signature, au risque de subir des pénalités plus ou moins importantes lors de la résiliation.
En résumé, la résiliation d’un mandat de gestion locative peut être effectuée dans différentes circonstances. Pour chacune d’elles, il est essentiel de suivre les différentes étapes pour bien finaliser l’opération.
